Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 21 nov. 2024, n° 24/04548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. UNITHI c/ S.C.I. UNITED FRANCE 2019 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
21 Novembre 2024
MINUTE : 24/1181
RG N°: 24/04548 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIAY
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Jade FAIJA,.
DEMANDEUR
S.A.S. UNITHI
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud MONIN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 197
ET
DEFENDEUR
S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS – R098
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Jade FAIJA,.
L’affaire a été appelée le 21 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II par la S.A.S. UNITHI devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 18 novembre 2024,la S.A.S. UNITHI s’est désistée de son instance et de son action.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. UNITHI et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera la charge des frais et des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. UNITHI dans l’affaire l’opposant à la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT Chaque partie conservera la charge des frais et des dépens par elle exposés.
Fait a [Localité 5], le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logiciel ·
- Sociétés ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Débauchage ·
- Code source ·
- Pièces ·
- Procès-verbal ·
- Salarié ·
- Documentation ·
- Concurrence déloyale
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- État ·
- Domicile ·
- Département ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Forfait ·
- Chauffage ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Barème ·
- Mise à jour
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Liberté
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Consentement ·
- Transfert ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Germain ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Activité économique ·
- Assurances ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Centrale ·
- Logement ·
- Agence ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Créance ·
- Protection ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mauritanie ·
- Vices ·
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- État des personnes ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Juge
- Sociétés ·
- Contrat de construction ·
- Liquidateur ·
- Épouse ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Frais bancaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Titre
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Scolarité ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.