AFFAIRE N° RG 24/10364 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3V

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 24/10364 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3V

MINUTE N° RG 24/10364 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3V

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 14 Décembre 2024,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [7]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [C] [N] [R] [I]

né le 11 Août 2001 à [Localité 3]

de nationalité Brésilienne

assisté de M^e Aline DJEUMAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 307 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [X], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [C] [N] [O] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Aline DJEUMAIN, avocat plaidant, avocat de Monsieur [C] [N] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [C] [N] [O] non autorisé à entrer sur le territoire français le 10/12/2024 à 12:55 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 10/12/2024 à 12:55 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 14 décembre 2024 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [C] [N] [R] [I] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [C] [N] [O] s’est présenté aux contrôles à la frontière le 10 décembre 2024 à 12h35 à son arrivée en provenance de [Localité 5] ; qu’il déclarait se rendre à [Localité 8] dans un cadre privé pour une durée de 78 jours ; qu’invité à justifier des conditions de son séjour, il ne pouvait présenter de réservation d’hôtel ou attestation d’accueil valide ; qu’il n’était en possession que des sommes de 45 euros en numéraires et 60 euros sur sa carte bancaire alors qu’il aurait dû justifier d’un viatique minimum de 9360 euros ; qu’en conséquence, l’accès au territoire lui a été refusé ;

Que le 11 décembre 2024, l’intéressé a fait parvenir par le biais de la [Localité 2] rouge une attestation d’hébergement ne remplissant pas les conditions légales ;

Que le 12 décembre 2024, il a refusé de quitter la zone d’attente en vue de son réacheminement; qu’en l’état, son départ du territoire a été reprogrammé sur le vol du 16 décembre 2024 à 10h50 à destination de [Localité 5] ;

Qu’à l’audience, Monsieur [C] [N] [O] indique qu’il vient en France pour faire du tourisme et pour rendre visite à sa famille qu’il n’a pas vue depuis 10 ans ; qu’il explique que son voyage a été organisé par sa tante, parce qu’il souffre d’autisme et qu’il était plus facile pour elle de le faire ;qu’il indique qu’il disposait d’un code d’identification autour de son cou lui permettant d’attester de sa pathologie, qu’il a présenté aux policiers ; qu’il explique qu’il résidera chez sa tante pendant son séjour et qu’elle le prendra en charge ; qu’il précise qu’il est très proche de sa tante qui l’a en grande partie élevé et qu’il a besoin de ce lien familial ;

Que son conseil verse aux débats copie du titre de séjour de Madame [L] [U] [F] qui serait la tante de l’intéressé, une attestation d’accueil établie par cette personne ne remplissant pas les conditions légales et mentionnant des textes inexistants, une nouvelle attestation d’accueil manuscrite et la copie d’un avis d’imposition mentionnant une absence totale de revenus ;

Attendu que l’intéressé ne remplit toujours pas les conditions pour être admis sur le territoire ; que les justificatifs présentés ne constituent pas des garanties de représentation suffisantes ; que les attestations d’accueil ne remplissent pas les conditions légales et n’ont fait l’objet d’aucune vérification ; que la condition du viatique n’est pas régularisée ; que si l’intéressé indique qu’il sera pris en charge intégralement par sa tante, il convient de relever que celle-ci ne semble bénéficier d’aucun revenu ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le maintien de Monsieur [C] [N] [R] [I] en zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 9], le 14 Décembre 2024 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..14 Décembre 2024…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..14 Décembre 2024…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier