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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 31 janv. 2025, n° 24/04330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00294
ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04330 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQLN
AFFAIRE : [Y] [N], [E] [D] épouse [N] C/ [B] [M] [C] [O], [Z] [O], caution de Madame [B] [M] [C] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marguerite COUSTAL-CROOK de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [E] [D] épouse [N]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marguerite COUSTAL-CROOK de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Madame [B] [M] [C] [O]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [O]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 23 octobre 2024
DÉBATS : Audience publique du 31 janvier 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [B] [M] [C] [O] et Monsieur [Z] [O] ;
Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement des demandeurs qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [Y] [N] et Madame [E] [D] épouse [N] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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