Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 1, 15 février 2024, n° 22/06472

TJ Bobigny 15 février 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'acceptation de la rupture par les époux.
Accepté
Droits locatifs liés au domicile conjugal
La cour a jugé que l'époux avait droit aux droits locatifs du logement, sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour l'épouse de régler les loyers et charges liées à son occupation.
Autre
Opérations de compte, liquidation et partage
La cour a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 1, 15 févr. 2024, n° 22/06472
Numéro(s) :	22/06472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Oznur APAYDINKarine BUFE
Parties :	F

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 10]

_______________________________

Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 22/06472 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WIAJ

Minute : 24/00288

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 15 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [N] [P] [C]

née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 15] (Guadeloupe)

domiciliée : chez M^e Karine BUFE

[Adresse 3]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Karine BUFE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [L] [F] [Y]

né le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 16] (Guadeloupe),

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 171

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 novembre 2022 constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [N] [P] [C],

née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 15] (Guadeloupe)

et de

Monsieur [L] [F] [Y],

né le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 16] (Guadeloupe),

mariés le [Date mariage 7] 1970 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] ([13]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 décembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis

DÉCLARE irrecevables les demandes de désignation d’un notaire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Monsieur [L] [F] [Y] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 2], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [N] [P] [C] et de 50% à la charge de Monsieur [L] [F] [Y] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Carole DARVIEUX Louise GOERGEN