TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/01082 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2L2

MINUTE: 24/296

Nous, Charlotte THINAT, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [C]

né le 27 Mars 2000 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD

Le date d admission, le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [C].

Depuis cette date, Monsieur [K] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 12 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [C].

Le date d’arrivée de fax, le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du date du fax , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD en date du 12 Février 2024 concernant Monsieur [K] [C].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le15 Février 2024

Le juge des libertés et de la détention

Charlotte THINAT

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :