Tribunal Judiciaire de Lille, Referes jcp, 29 septembre 2025, n° 25/00880

TJ Lille 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande principale
La cour a constaté que le désistement était intervenu avant que le défendeur ne présente de défense au fond, ce qui a permis d'accepter la demande de condamnation aux dépens.
Accepté
Difficultés financières du défendeur
La cour a pris en compte les difficultés financières du défendeur tout en condamnant celui-ci à payer une somme réduite au titre de l'article 700, en considérant l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, réf. jcp, 29 sept. 2025, n° 25/00880
Numéro(s) :	25/00880
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Christophe LEGROS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00880 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT53

N° de Minute : 25/00117

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 29 Septembre 2025

[A] [W]

[Z] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 29 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [A] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par M^e Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Juin 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivré le 12 mai 2025, [A] [W] a fait citer [Z] [Y] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 27 juin 2025 aux fins d’obtenir :

– la résiliation du bail ;

– l’expulsion de [Z] [Y]  ;

– la condamnation de [Z] [Y] à lui payer la somme de 1.635,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mars 2025 ;

– la condamnation de [Z] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 613,30 euros par mois à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

– la condamnation de [Z] [Y] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. ;

– la condamnation de [Z] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 27 juin 2025, [A] [W], représenté par son conseil, n’a maintenu que les demandes présentées au titre des dépens et frais irrépétibles et s’est désisté du surplus des prétentions contenues dans son acte introductif d’instance.

Il a exposé que la dette locative était soldée.

Comparant en personne, [Z] [Y] a déclaré être d’accord pour s’acquitter des frais de procédure mais a indiqué que sa situation financière ne lui permettait pas de payer la somme de 1.000 euros sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le maintien de la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention au fond susceptible de faire échec à l’effet extinctif immédiat du désistement d’instance.

En l’espèce, le désistement est intervenu avant que les défendeurs ne présentent de défense au fond ni fin de non recevoir.

Par conséquent, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la requérante.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il existe une convention contraire aux dispositions susvisées en ce que [Z] [Y] a déclaré être d’accord pour s’acquitter des dépens et frais irrépétibles. Il a néanmoins indiqué présenter des difficultés financières et ne pas être en mesure de s’acquitter de la somme de 1.000 euros sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au regard de ces éléments et en considération de l’équité, [Z] [Y] sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’à payer au requérant la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille,

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de [A] [W] ;

CONDAMNONS [Z] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS [Z] [Y] à payer à [A] [W] la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Greffier Le Juge