N

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/04826 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XNL3

Minute : 24/00744

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 08 Mars 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [X] [L]

né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 11] (CAMEROUN)

[Adresse 5]

[Localité 6]

demandeur :

Ayant pour avocate M^e Patricia Djomou DE CHACUS, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 109

Et

Madame [N] [G]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (CAMEROUN)

[Adresse 2]

[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constituée avocat bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 08 Mars 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Dit que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [M] [X] [L], né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 11] (Cameroun)

Et de

Madame [N] [W] [G], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Cameroun),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 15] (93),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Déboute Monsieur [M] [X] [L] de sa demande de fixation des effets du divorce au 29 septembre 2014,

Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mai 2023,

Déboute Monsieur [M] [X] [L] de sa demande d’exécution provisoire,

Déboute Monsieur [M] [X] [L] du surplus de ses demandes,

Condamne Monsieur [M] [X] [L] aux entiers dépens,

Rappelle que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL