Du 11 juillet 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00607 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IKA

Société CDC HABITAT

C/

[P] [S] [U] [T]

— Expéditions délivrées à

M. [P] [S] [U] [T]

— FE délivrée à

M^e Anne-Geneviève HAKIM

Le 11/07/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 juillet 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT

RCS [Localité 6] N° 470 801 168,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL AGH AVOCATS

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [S] [U] [T]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 4 avril 2023, la société CDC HABITAT a donné à bail à M. [P] [U] [T] un appartement sis [Adresse 8] avec un loyer mensuel de 787,08 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 21 janvier 2025, la société CDC HABITAT a fait délivrer à M. [P] [U] [T] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.067,02 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 17 janvier 2025.

Par assignation en date du 19 mars 2025, la société CDC HABITAT a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [P] [U] [T] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [P] [U] [T] à lui payer la somme de 3.364,62 € au titre des loyers et charges échus au 14 mars 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [P] [U] [T] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [P] [U] [T] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 6 juin 2025, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles.

M. [P] [U] [T] a comparu et a confirmé l’entier paiement de l’arriéré locatif.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est constant que M. [P] [U] [T] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société CDC HABITAT de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens et les frais irrépétibles ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner M. [P] [U] [T] à lui verser la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en dernier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement payé postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATONS le désistement de la société CDC HABITAT pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de M. [P] [U] [T] ;

CONDAMNONS M. [P] [U] [T] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [P] [U] [T] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge