Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 5 février 2024, n° 22/02096

TJ Bobigny 5 février 2024

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation légale de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a constaté que le demandeur avait satisfait à son obligation légale, ce qui a permis de prononcer le divorce.
Rejeté
Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
Le tribunal a débouté l'épouse de sa demande, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir cette attribution.
Rejeté
Demande de règlement des charges de copropriété
Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable, ne permettant pas d'imposer cette charge à l'épouse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 5 févr. 2024, n° 22/02096
Numéro(s) :	22/02096
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diana FRANCILLONNE-ROSINESoria LATRECHE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 9]

_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/02096 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WA7W

Minute : 24/00292

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 05 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Line ASSIGNON, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 160

Madame [C] [R]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15], Wilaya de [Localité 13] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 270

DÉBATS

A l’audience non publique du 05 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 05 Février 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 février 2023,

Dit que la partie demanderesse a satisfait à son obligation légale de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre les époux ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 17]

Et de

Madame [C] [R], née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15], [Localité 13] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2001 à [Localité 14] (Seine-[Localité 18]),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 21 janvier 2018 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déclare irrecevable la demande visant à attribuer à Monsieur [U] la jouissance à titre gratuit du bien commun situé [Adresse 4]) ;

Déclare irrecevable la demande visant à dire que Monsieur [U] supportera le règlement des charges de copropriété relatives au logement qu’il occupe ainsi que la taxe foncière à charge de récompense ;

Déclare irrecevable la demande visant à dire que Madame [R] continuera de régler les crédits immobiliers et charges de copropriété afférents aux biens communs à charge de récompense ;

Déclare irrecevable la demande visant dire que la gestion de l’appartement en location sera assurée par Madame [C] [R] à charge pour elle de régler les charges de copropriété y afférant et de verser la moitié du solde positif à Monsieur [U].

Déboute Madame [C] [R] de sa demande d’attribution préférentielle à titre gratuit du domicile conjugal ;

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [O] [U] concernant l’attribution de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal à Madame [C] [R] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties, au besoin les y condamne ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [E] [D] [W] [J]