Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 13 mai 2024, n° 24/00397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00397 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3D3
Minute n°: 24/01423
Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198, représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
Monsieur [G] [H] Caution solidaire
E.U.R.L. HAKYM au capital de 10000,00 € sous le numéro 481 928 232
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Thierry DOUËB
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pharmacien ·
- Nom commercial ·
- Délivrance ·
- Facturation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Notification ·
- Prescription ·
- Ordonnance ·
- Contrôle
- Contrat de crédit ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Déséquilibre significatif ·
- Prêt ·
- Consommateur ·
- Contrat de prêt
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Omission de statuer ·
- Jugement ·
- Point de départ ·
- Demande ·
- Intérêt légal ·
- Titre ·
- Erreur matérielle ·
- Taux légal
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Mission ·
- Consolidation ·
- Délai ·
- Avis ·
- État antérieur ·
- Adresses ·
- Fait
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyers impayés ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Résiliation du contrat ·
- Logement ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Sénégal ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Copie
- Clause ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Consommateur ·
- Paiement ·
- Capital
- Enfant ·
- Parents ·
- Carolines ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Date ·
- Etat civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Secret médical ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Expertise médicale ·
- État antérieur ·
- Mission
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Remorque ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Victime ·
- Mutuelle ·
- Indemnisation
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.