N°

N° RG 23/01892 -

N° Portalis DBYT-W-B7H-FDRB

=============

[R] [I] [U] [Z] épouse [D]

C/

[G] [B] [W] [D]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

M^e Marion SASMAYOUX

Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON

1 CCC par LRAR à :

— [R] [Z] épouse [D]

— [G] [D]

1 CCC à :

— Juge des enfants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 29 Septembre 2025

DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DEMANDEUR :

[R] [I] [U] [Z] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

Sous mesure de curatelle renforcée confiée à [6] par jugement en date du 03 avril 2017, mesure renouvelée par jugement en date du 03 février 2025 (24 mois)

Représentée par M^e Marion SASMAYOUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2022-01330 du 20/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

[G] [B] [W] [D]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

Sous mesure de curatelle renforcée confiée à [6] par jugement en date du 28 septembre 2020, mesure renouvelée par jugement du 24 juin 2025 (24 mois)

Représenté par Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne BARON

LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY

DEBATS :

A l’audience non publique du 26 Mai 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [G] [B] [W] [D], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (44),

et de

Mme [R] [I] [U] [Z], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 10] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [G] [D] et de Mme [R] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 2 septembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [G] [D] et Mme [R] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [G] [D] et Mme [R] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [R] [D] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [G] [D] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— pendant 6 mois à compter de la levée du placement : une fois par mois à la journée, le 3ième samedi du mois de 10H à 18H ;

— A l’issue de cette période sous réserve de l’absence d’incidents, et pendant une nouvelle période 6 mois, les fins de semaines paires, sans nuitée, le samedi de 10H à 18H et le dimanche de 10H à 18H ;

— A l’issue de cette période sous réserve de l’absence d’incidents, les fins de semaines paires du samedi 10H au dimanche 18H00 ;

à charge pour M. [G] [D] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passée avec M. [G] [D] et le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [R] [Z] ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 200 EUROS , soit 100€ par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [G] [D], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [R] [Z] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE M. [G] [D] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais exceptionnels (frais d’optique, dentaires ou médecine spécialisée non pris en charge, voyages scolaires, permis de conduite…) sont partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord à l’exception des frais médicaux qui ne nécessitent pas l’accord préalable des deux parents, et sur présentation des justificatifs.

CONDAMNE Mme [R] [Z] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d’assistance éducative (AE B12/0113) ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice, nonobstant la notification par le greffe dans le cadre de l’IFPA ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Anne BARON