TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 7]

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AUDIENCE DE REFERES

DU 04 Novembre 2024

Dossier N° RG 23/00743 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YLAN

Minute : 24/00085

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.C.I. ALLEGRA,

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [J],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 5] du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par M^e Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d’autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 22 Septembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00743 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YLAN;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Sandra GAGNOUX Maud PICQUET