Copie délivrée

à la SELARL AGNUS & ASSOCIES

la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01351 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KND6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Société ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY,

inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°402 822 019, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL AGNUS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par M^e Frédéric DUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

à :

Association L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) NIMES ALIZEE,

prise en la personne de son Directeur en exercice, le Cabinet VALMONT MAINE IMMOBILIER TERTIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 19 juin 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er mars 2013, l’AFUL [Localité 3] Alizés a confié à la société Eurogem la maintenance multitechnique d’un bâtiment situé sur la commune de [Localité 3].

Par contrat du 18 février 2020, l’AFUL [Localité 3] Alizés a confié à la même société la maintenance des surpresseurs de ce batiment.

Les prestations de maintenance de ces deux contrats font l’objet d’une facturation mensuelle.

En raison de plusieurs factures impayées, la société Eurogem a mis en demeure l’AFUL [Localité 3] Alizés de lui régler la somme de 10.297,83 euros TTC, en vain.

Par acte du 21 mars 2024, la SASU Atalian maintenance & energy, nouvelle dénomination de la société Eurogem, a fait assigner l’AFUL Nîmes Alizés devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 10.297,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2023.

Aux termes de conclusions notifiées le 18 février 2025, l’AFUL demande au juge de la mise en état de :

déclarer le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier ; condamner la SASU Atalian maintenance & energy au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de conclusions notifiées le 25 février 2025, la SASU Atalian maintenance & energy demande au juge de la mise en état de :

dire non écrite la clause attributive de compétence inclut dans le contrat du 18 février 2020 article 9 ; dire que le tribunal de céans est compétent pour connaitre du litige ;débouter l’AFUL [Localité 3] Alizés de l’intégralité de ses demandes ; condamner l’AFUL [Localité 3] Alizés à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 19 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Montpellier

L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

En l’espèce, le contrat du 18 février 2020 comporte en son article 9 une clause attributive de compétence exclusive au profit des tribunaux de [Localité 2].

Toutefois, l’AFUL [Localité 3] Alizés n’a pas la qualité de commerçante de sorte que la clause attributive de compétence figurant à l’article 9 du contrat doit être déclarée non écrite.

L’article 46 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur et, en matière contractuelle, celle du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, les prestations ont été réalisées sur la commune de [Localité 3].

Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Nîmes territorialement compétent.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés. Aucune circonstance tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel immédiat :

Déclare non écrite la clause attributive de compétence figurant à l’article 9 du contrat du 18 février 2020 ;

Rejette l’exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Déclare le tribunal judiciaire de Nîmes territorialement compétent ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 novembre 2025 à 8h30 pour les conclusions au fond de l’AFUL [Localité 3].

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,