TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/10408 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LFH

MINUTE: 24/2477

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [M]

né le 27 Janvier 1998 à

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [4]

Absent représenté par M^e Lyne LANDRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Absent

INTERVENANT

LE CENTRE HOSPITALIER [4]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 16 décembre 2024.

Le 8 décembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [M] .

Depuis cette date, Monsieur [E] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [4].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [E] [M] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 12 décembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [M] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 décembre 2024.

A l’audience du 17 Décembre 2024, M^e Lyne LANDRE, conseil de Monsieur [E] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [E] [M] a été hospitalisé sans son consentement sur demande du représentant de l’Etat, suivant arrété du maire de [Localité 3] en date du 08 décembre 2024 régularisé par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 décembre 2024, à la suite de son interpellation pour des faits de violences avec arme sur personne dépositaire de l’autorité publique. Dans le cadre de la mesure de garde-à-vue, il a fait l’objet d’un examen psychiatrique. Il était constaté que le patient était debout dans sa cellule de garde-à-vue face à la vitre, le regard fixe. Il acceptait de suivre le médecin en entretien mais se montrait méfiant dans un premier temps. Le contact était très étrange. L’entretien était très court. Il ne répondait que par oui et non aux questions relatives à une précédente hospitalisation et un suivi en cours. Il devenait ensuite totalement mutique et fixait le médecin. Il était très imprévisible.

L’avis motivé en date du 13 décembre 2024 mentionne que le patient est d’apparence calme. Le contact est rétabli. Son humeur est irritable. Son discours est cohérent dans l’ensemble. Il n’est pas noté d’activité délirante au premier abord. Il reste dans le déni appartent de ses troubles. L’adhésion aux soins en ambulatoire reste fragile.

Monsieur [E] [M] n’est pas présent à l’audience. Il ressort de l’avis médical en date du 13 décembre 2024 que son état mental n’est pas compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention, le patient étant placé à l’isolement.

Il ressort des éléments médicaux versés en procédure, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [E] [M] présente des troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et/ou troublent l’ordre public, et qui nécessitent son maintien en hospitalisation complète sans son consentement.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [M].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [M],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 17 décembre 2024

Le Greffier

Annette REAL

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :