Tribunal Judiciaire de Limoges, Procedures collectives, 6 mars 2026, n° 21/01181

TJ Limoges 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des délais de la procédure de liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer un délai pour la clôture de la procédure, afin d'assurer une gestion efficace de la liquidation et de protéger les intérêts des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, procedures collectives, 6 mars 2026, n° 21/01181
Numéro(s) :	21/01181
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 06 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 21/01181 – N° Portalis DB3K-W-B7F-FKFF

AFFAIRE : [K] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce ;

FIXE au 22 novembre 2027 le délai au terme duquel la procédure de liquidation judiciaire de Mme [X] devra être clôturée ;

DIT que, faute de clôture intervenue avant cette date, la cause et les parties seront rappelée à comparaître par les soins du Greffe.

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :

— M. le Procureur de la République,

— la SELARL [J] Associés,

— M. le Directeur des finances publiques,

ORDONNE que le Greffier notifie le présent jugement au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de limoges ;

DIT que les frais et débours seront payés par le débiteur ou qu’à défaut d’actif suffisant ils seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du même code.

AINSI JUGE PAR

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente

Monsieur Christophe TESSIER, Juge

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du six mars deux-mille-vingt-six.

La Greffière Le Président