Tribunal judiciaire

de [Localité 1]

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[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 26/00227 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFJ4

Le 23 Février 2026

Nous, Philippe BABO, président, délégué dans les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 19 Février 2026 de M. [X] concernant M. [Z] [C],

né le 15 Février 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 30 janvier 2026 ;

Vu le certificat médical en date du 02 février 2026 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [Z] [C] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. [X] en date du 04 février 2026 ;

Vu le certificat médical en date du 13 février 2026 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [Z] [C] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. [X] en date du 13 février 2026 ;

Vu le certificat médical mensuel du 13 février 2026 ainsi que l’avis motivé du 18 février 2026;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [Z] [C], régulièrement convoqué, est absent et représenté par M^e Sophie FISCHER, avocate de permanence ;

MOTIFS

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé établi le 18 février 2026 par le docteur [P], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de M. [Z] [C], consistant notamment en un état instable et imprévisible, nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de M. [Z] [C];

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [C], né le 15 Février 1998 à [Localité 3] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

copie transmise par mail le 23 Février 2026 à :

— M. [Z] [C], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Madame/Monsieur le Directeur de/du/des EPSAN de [Localité 5]

— M^e Sophie FISCHER, Conseil de [Z] [C]

— M. le Préfèt du Bas-Rhin / [Localité 7] Alsace

— UDAF (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier