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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 24 avr. 2024, n° 20/10251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/10251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 20/10251 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UWP4
Monsieur [W] [X]
Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
C/
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son Syndic bénévole, Madame [J] [N]
Représentant : Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710
Madame [J] [N]
Représentant : Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a conclu le 5 janvier 2024 et que les défendeurs ont déjà bénéficié d’un renvoi, sans justifier aujourd’hui d’aucun motif légitime au soutien de leur demande de renvoi ;
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Djilali BOUCHOU, Me Agnès LASKAR
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