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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, expropriations, 15 nov. 2024, n° 24/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Expropriations
N° RG 24/00002 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X57W
JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [X] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe LE FUR, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE
Mme [R] [V] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe LE FUR, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE
En présence de Monsieur [B] [H], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
[T] [J], Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Octobre 2024, après avoir entendu :
Me d'[Localité 6]
Me Le Fur
M. [H]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Novembre 2024.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 Novembre 2024
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