COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/02913 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CQS

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 31 juillet 2025 à 15h50,

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 02 juin 2025 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [M] [W] [B] ;

Vu l’ordonnance rendue le 05/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 01/07/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 30 Juillet 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [M] [W] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,

[M] [W] [B]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1]

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience et assisté de son conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître FRANCOIS Stanislas, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[M] [W] [B] a été entendu en ses explications ;

Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [W] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [M] [W] [B] le 19 novembre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 02 juin 2025 notifiée le 02 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [M] [W] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 02 juin 2025;

Attendu que par décision en date du 07/06/2025, la Cour d’appel de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [W] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 03/07/2025, la Cour d’appel de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [W] [B] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 30 Juillet 2025, reçue le 30 Juillet 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une troisième fois la rétention administrative ne sont pas réunies ; que la menace pour l’ ordre public n’ est pas caractérisée ; qu’ il n’ a jamais été condamné ;

Attendu qu’il résulte de l’article L. 744-2 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Attendu qu’au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ;

2° l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’ éloignement au titre du 5° de l’ article L 631-3,

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ;

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ ordre public .

L’ étranger est maintenu en rétention jusqu’ à ce que le juge ait statué .

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’ expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de 15 jours.

Si l’ une des circonstances mentionnées aux 1°,2° ou 3° ou au 7ème alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’ avant dernier alinéa , elle peut être renouvelée une fois , dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n’ excède alors pas 90 jours » ;

Attendu d’une part que la rétention administrative de [M] [W] [B] débutée le 02-06-2025, a été prolongée par la Cour d’appel de [Localité 2] le 07-06-2025 pour 26 jours et le 03-07-2025 pour 30 jours ;

que [M] [W] [B] est démuni de tout document transfrontière en cours de validité;

que les autorités tunisiennes ont été sollicitées le 02-06-2025 et tous les éléments nécessaires à l’ identification leur ont été adressés le 06-06-2025 ; qu’ elles ont été relancées à plusieurs reprises, et en dernier lieu le 13-06-2025 ;

qu’ il est à noter que les autorités tunisiennes ont reconnu [M] [W] [B] comme l’ un de leurs ressortissants le 10-07-2025 ;

qu’une demande de routing a été faite par le préfet le même jour ;

que le préfet est en attente d’ une disponibilité d’une place à bord d’un vol pour [M] [W] [B] ;

qu’il convient de rappeler que les vols à destination de la Tunisie sont nombreux et qu’aucun élément n’établit qu’il n’y aurait pas de places disponibles pour l’interéssé à bord d’un prochain vol dans le temps de la prolongation ;

que par ailleurs les autorités consulaires allemandes, sollicitées le 03-06-2025 compte tenu de la demande d’ asile présentée par l’ intéressé dans ce pays, avaient refusé le 05-06-2025 de le réadmettre sur leur territoire ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que des diligences certaines et utiles ont été faites par le préfet, en vue de la délivrance d’ un laissez passer à bref délai ; que les autorités tunisiennes ont reconnu l’interéssé comme l’un de leur ressortissant ; qu’aucun élément n’est de nature à laisser craindre qu’elles ne délivreraient pas de laissez-passer consulaire lorsqu’une date de vol sera fixée ; que le Préfet a en effet fait une demande de routing le 10 juillet 2025 ;

Attendu que le critère lié à la menace pour l’ordre public est surabondant ;

que le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 30 Juillet 2025 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [M] [W] [B] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les conclusions présentées ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [M] [W] [B] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [M] [W] [B] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [M] [K] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [W] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [M] [W] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER