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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 4 déc. 2024, n° 24/08984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LOW AND CO c/ S.N.C. KC 20 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
04 Décembre 2024
MINUTE : 24/1297
N° RG 24/08984 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z34H
Chambre 8/Section 2
Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté deMadame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. LOW AND CO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDERESSE:
S.N.C. KC 20
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur StéphaneUBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 04 Décembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de S.N.C. KC 20 par S.A.S. LOW AND CO devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues à l’audience de ce jour, S.A.S. LOW AND CO s’est désistée de son instance et de son action.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par S.N.C. KC 20 par conclusions reçues à l’audience de ce jour, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de S.A.S. LOW AND CO et de constater l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
DEW conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de S.A.S. LOW AND CO dans l’affaire l’opposant à S.N.C. KC 20,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés pare elle .
FAIT A [Localité 5] LE, 04 Décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
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