MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 10 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00328 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DPQJ

NATURE AFFAIRE : 89B/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : [Q] [N] C/ S.A.S. GSF ORION CPAM DE L’ARTOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Monsieur MARCHAND

Monsieur LAHMOURATE

GREFFIERE : Madame ALLONCLE

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [N]

né le 17 Février 2000 à , demeurant 9 RUE GEORGES CHARLON – 59660 MERVILLE

Rep/assistant : M^e Emilie CONTE-JANSEN, avocat au barreau de LYON

représenté par M^e Emilie CONTE-JANSEN, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

S.A.S. GSF ORION, dont le siège social est sis 80 rue Condorcet – Parc Business Airport – Bât Epsilon – 1e étage – 38090 VAULX MILIEU

non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES

CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis 11 boulevard Allende – CS 90014 – 62014 ARRAS CEDEX

Réprésentée par Mme [H] [M], comparante en personne munie d’un pouvoir

Débats tenus à l’audience du : 25 Novembre 2025, mis en délibéré au 10 Mars 2026.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame ALLONCLE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l’audience.

Monsieur [Q] [N] a saisi la présente juridiction le 25 juin 2025 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société SAS GSF ORION.

La société GSF ORION soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Vienne au profit du tribunal judiciaire de Dunkerque, le demandeur étant domicilié 9 rue Georges Charlon, 59660 MERVILLE.

La CPAM de l’Artois s’en rapporte sur la question de la juridiction compétente.

MOTIFS

En application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur;

Il y a lieu dans ces conditions de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal judiciaire de DUNKERQUE;

Les prétentions des parties ainsi que la question des dépens seront réservés;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, et en premier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit,

DÉCLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal judiciaire de DUNKERQUE,

ORDONNE la transmission du dossier, par les soins du greffe, à la juridiction compétente,

RÉSERVE les prétentions des parties ainsi que les dépens.

DIT qu’appel pourra être interjeté sous peine de forclusion selon les modalités fixées par l’article 84 du code de procédure civile. L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Catherine MALAROCHE, présidente, et par la Greffière, Madame Emeline ALLONCLE.

La Greffière La Présidente