TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 6]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/06836 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW7W

Minute : 24/348

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LEON BLUM

Représentant : M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

C/

Monsieur [Z] [O] [Y]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 05 Décembre 2024 par Madame [R] [D], en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Caterine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LEON BLUM,

Représentée par la SELARL et [P] et ASSOCIES,

[Adresse 4]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 93008001202400393 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

représentée par M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [O] [Y],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 7]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Z] [O] [Y] est propriétaire du lot n°034 au sein d’un immeuble situé au [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’immeuble situé [Adresse 5] dispose d’éléments d’équipements et d’installations communs avec l’immeuble voisin situé [Adresse 2] [Localité 11].

L’association syndicale libre (ASL) LEON BLUM est constituée pour l’entretien, la réparation, le renouvellement, l’amélioration et éventuellement le déplacement des équipements et installations communs des deux immeubles.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2023 avisée et non réclamée, l’association syndicale libre LEON BLUM (ASL) a par l’intermédiaire de son administrateur judiciaire, la SELARL [P] ET ASSOCIES mis en demeure Monsieur [Z] [O] [Y] d’avoir à régler la somme de 1560,24 euros.

Par acte d’huissier en date du 31 juillet 2024, l’ASL LEON BLUM, représentée par son administrateur judiciaire, la SELARL [P] ET ASSOCIES, a fait assigner Monsieur [Z] [O] [Y] devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  2.067,93 euros suivant décompte arrêté au 26 juin 2024, avec intérêts de droit à compter du 12 décembre 2023, date de la mise en demeure et à compter de la présente assignation ;

—  14 euros, 17 euros et 15 euros au titre des frais

—  400 euros à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 octobre 2024.

À l’audience, l’ASL LEON BLUM, représentée, précise que la dette a été soldée le 30 septembre 2024, mais maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts et des dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que par ses manquements répétés, Monsieur [Z] [O] [Y] met en péril l’équilibre financier de la copropriété qui est déjà précaire, de sorte qu’elle se trouve être contraint de saisir la justice pour recouvrer les charges non payées. Elle précise que la copropriété est en difficulté depuis plusieurs années si bien qu’elle a été placée sous l’administration judiciaire. Elle mentionne que la défaillance de Monsieur [Z] [O] [Y] cause un préjudice aux autres copropriétaires et s’estime bien fondé à obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Monsieur [Z] [O] [Y], cité à étude, comparaît en personne à l’audience.

Il indique avoir mis en place de virements automatiques et régler 400 euros de charges par mois pour son appartement. Il mentionne n’avoir eu qu’une seule relance. Il mentionne n’avoir pas pu prendre connaissance de la relance en raison des nombreuses publicités qui jonchaient sa boîte aux lettres. Il estime avoir réglé immédiatement la dette aussitôt qu’il a reçu l’assignation après son retour de congés. Il précise ne pas être en capacité de régler des dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il ressort du débat que Monsieur [Z] [O] [Y] ne paye régulièrement les charges de copropriété alors même que la copropriété est en difficulté et est placée sous administration judiciaire provisoire. Cette défaillance cause un préjudice certain à la collectivité des copropriétaires, avec la désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.

L’association syndicale libre LEON BLUM justifie d’un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.

Il convient de condamner Monsieur [Z] [O] [Y] à payer à l’association syndicale LIBRE LEON BLUM la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [Z] [O] [Y] qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] [Y] à payer à l’association syndicale libre LEON BLUM représentée par la SELARL [P] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire la somme 50 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] [Y] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT