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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 5 févr. 2024, n° 22/07621 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]
LA
_______________________________
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 22/07621 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WOT2
Minute : 24/00291
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 05 Février 2024
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffière.
Dans l’affaire entre :
Madame [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16] ([12])
[Adresse 3]
[Localité 10]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Aimé MOUBERI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 248
Et
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (HAÏTI)
[Adresse 7]
[Localité 10]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Sabrina SAIDANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 198
DÉBATS
A l’audience non publique du 05 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 05 Février 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 25 juillet 2022
Vu le procès-verbal du 12 décembre 2022,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [W] [E], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 16] ([12])
Et de
Monsieur [V] [S], né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 14] (Haïti)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 13] (Seine-[Localité 17]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que les époux ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement du régime matrimonial ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 6 février 2022 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [B] [H] Madame [L] [N]
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