Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 20 mars 2024, n° 22/06227
TJ Bobigny 20 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Défaut de communication de pièces

    La cour a estimé que les pièces litigieuses étaient jointes à l'assignation et que l'appelante ne pouvait ignorer le défaut de communication allégué.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, il est demandé de révoquer une ordonnance de clôture partielle formulée par Me Ahmed Ammar. Les questions juridiques posées concernent la communication de pièces et la notion de cause grave révélée postérieurement à la clôture, selon l'article 803 du code de procédure civile. La juridiction a rejeté la demande de révocation, considérant que les pièces litigieuses étaient déjà jointes à l'assignation et que le défaut de communication allégué ne constituait pas une cause grave, car Me Ammar aurait dû en avoir connaissance depuis sa constitution. La procédure est donc déclarée en état d'être jugée au fond, avec une audience fixée au 2 septembre 2024.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 20 mars 2024, n° 22/06227
Numéro(s) : 22/06227
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
d' assurance CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST ( GROUPAMA ) c/ Société COBAT CONSTRUCTIONS, Société AXA FRANCE IARD, Société ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la société PITCH IMMO, Compagnie, S.A. LA COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE « ANCIENNEMENT D ÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES »

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 22/06227 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP

Madame [S] [E]

Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0273

C/

S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND

Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636

Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société PITCH IMMO

Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA)

Représentant : Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2433

S.A. LA COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE « ANCIENNEMENT D ÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES »

Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918

Société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la sté SOCOTEC FRANCE

Représentant : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Société AXA FRANCE IARD, ès qualité assureur de la sté SOCOTEC

Représentant : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Société COBAT CONSTRUCTIONS,ès qualité de titulaire du lot gros-oeuvre, terrassements et voiles périphériques

Société AXA FRANCE IARD,ès qualité d’assureur des sociétés COBAT CONSTRUCTIONS et ARCADE INGENIERIE

Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Société GROUPE VOISIN, ès qualité de titulaire du lot “ Espaces Verts- VRD”

Représentant : Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R226

Société ALLIANZ IARD,ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN

Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

Société AXA FRANCE IARD,ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN

Représentant : Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0372

Société MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droitsde COVEA RISKS, ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Appel en garantie ( GROUPAMA – AVIVA – FONCIA)

Représentant : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0442

S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

S.N.C. PITCH IMMO

Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

Rejetons la demande de révocation de l’ordonnance de clôture partielle formulée par Me Ahmed Ammar. Il sera relevé à cet égard que d’une part les pièces litigieuses étaient jointes à l’assignation ; et d’autre part, qu’à supposer établi le défaut de communication de pièces allégué, Me Ahmed Ammar ne pouvait l’ignorer depuis qu’elle s’est constituée, de telle sorte qu’il ne peut s’agir d’une cause grave s’étant révélée postérieurement à la clôture au sens de l’article 803 du code de procédure civile.

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 02 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, Me Bertrand CAHN, Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE, Me Alain PIREDDU, Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, Me Bruno THORRIGNAC, Me Fabrice TOURNIER-COURTES, Me Pascale VITOUX LEPOUTRE

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Prolongation ·
  • Assignation à résidence ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Interprète ·
  • Administration pénitentiaire ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Territoire français ·
  • Garantie ·
  • Assignation
  • Maladie professionnelle ·
  • Comités ·
  • Reconnaissance ·
  • Avis ·
  • Travail ·
  • Origine ·
  • Tableau ·
  • Adresses ·
  • Affection ·
  • Or
  • Prolongation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Courriel ·
  • Désistement d'instance ·
  • République ·
  • Liberté ·
  • Miel ·
  • Contrôle

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Interpellation ·
  • Crime ·
  • Adresses ·
  • Personnes ·
  • Prolongation ·
  • Éloignement ·
  • Recours ·
  • Motivation
  • Finances ·
  • Consommation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Contrat de prêt ·
  • Contentieux ·
  • Ordre public ·
  • Déchéance du terme ·
  • Forclusion ·
  • Protection
  • Clause resolutoire ·
  • Loyer ·
  • Locataire ·
  • Délais ·
  • Commandement de payer ·
  • Dette ·
  • Expulsion ·
  • Bailleur ·
  • Paiement ·
  • Suspension

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Clause resolutoire ·
  • Adresses ·
  • Loyer ·
  • Épouse ·
  • Commandement de payer ·
  • Locataire ·
  • Dette ·
  • Bail d'habitation ·
  • Habitation ·
  • Résiliation
  • Tribunal judiciaire ·
  • Hospitalisation ·
  • Email ·
  • Meurtre ·
  • Copie ·
  • Médecin ·
  • Hôpitaux ·
  • Maintien ·
  • Établissement ·
  • Tentative
  • Utilisateur ·
  • Données ·
  • Internet ·
  • Compte ·
  • Adresses ·
  • Identification ·
  • Communication ·
  • Connexion ·
  • Twitter ·
  • Tribunal judiciaire
1 commentaire

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Ouverture ·
  • Adresses ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Trouble ·
  • Verre ·
  • In solidum ·
  • Construction ·
  • Demande ·
  • Titre
  • Isolement ·
  • Hospitalisation ·
  • Contrôle ·
  • Santé publique ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Consentement ·
  • Adresses ·
  • Hôpitaux ·
  • Avis ·
  • Juge
  • Filiation naturelle et filiation adoptive ·
  • Droit de la famille ·
  • Nationalité française ·
  • Adoption simple ·
  • Adresses ·
  • Célibataire ·
  • Pacte ·
  • Répertoire ·
  • Etat civil ·
  • Solidarité ·
  • Jonction ·
  • Civil

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 20 mars 2024, n° 22/06227
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 20 mars 2024, n° 22/06227
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48