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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 6 nov. 2024, n° 24/06390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S.U. MONDIAL RENOVER ARCHI, S.A.S. VERIFIMMO SAS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/06390 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMEP
Madame [Z] [C]
Représentant : Me Samy-mohand ZAROURI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 002
Monsieur [W] [C]
Représentant : Me Samy-mohand ZAROURI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 002
C/
S.A.S.U. MONDIAL RENOVER ARCHI
Représentant : Me Malika FELICIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 484
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
S.A.S. VERIFIMMO SAS
Représentant : Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0139
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Felicien n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti; l’assignation ayant été délivrée en juin, il est anormal de ne pas avoir conclu en défense 5 mois après.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Felicien,
Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du mercredi 15 janvier 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour conclusions de Me Zarouri, à défaut radiation.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, Me François DUMOULIN, Me Malika FELICIEN, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Me Samy-mohand ZAROURI
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