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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 23 déc. 2024, n° 24/10625 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10625 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 28 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/10625 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MDE
MINUTE: 24/2514
Nous, Laure CHASSAGNE, vice-président agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 31 octobre 2024, assisté de Annette REAL, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [W] [K] [Y] [L]
né le 18 Avril 1989 au MAROC
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [3]
Le 13 décembre 2024, la directrice de L’EPS [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [U] [L].
Depuis cette date, Monsieur [W] [U] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 18 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [U] [L].
Le 23 décembre 2024, directrice de L’EPS [3] a envoyé une télécopie datée du 23 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [W] [U] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS [3] en date du 18 Décembre 2024 concernant Monsieur [W] [K] [Y] [L].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le23 Décembre 2024
Le juge des libertés et de la détention
Laure CHASSAGNE
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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