COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 24/10296 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KND

MINUTE N° RG 24/10296 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KND

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 12 Décembre 2024,

Nous, Diane OTSETSUI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [Y] [X] [B] [Z]

né le 09 Juillet 1999 à [Localité 5]

de nationalité Colombienne

assisté de M^e Belkacem MARMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 220 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [S] , en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [Y] [X] [B] [Z] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Belkacem MARMI, avocat plaidant, avocat de Monsieur [Y] [X] [B] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

AFFAIRE N° RG 24/10296 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KND

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [Y] [X] [B] [Z] non autorisé à entrer sur le territoire français le 08/12/2024 à 17:35 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 08/12/2024 à 17:35 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 12 Décembre 2024 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [X] [B] [Z] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Sur le fond:

Attendu qu’en application de l’article L 332-1 du CESEDA :

L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

Que selon l’article L 351-1, l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé en zone d’attente selon les modalités prévues au titre IV à l’exception de l’article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l’examen de sa demande relève de la compétence d’un autre Etat, n’est pas irrecevable ou n’est pas manifestement infondée.

Attendu que selon l’article L 341-2, le placement en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire;

Attendu que l’intéressé s’est présenté dans les conditions sus-rappelées, entendant entrer en dernier état sur le territoire français, alors qu’il était en possession de son passeport colombien, en transit à destination d'[Localité 2] et ce, mais sans justifier des modalités de son séjour;

Que postérieurement an controle, il a justifié d’une attestation d’assurance, et d’une attestation d’accueil aux Pays-Bas pendant 86 jours;

Qu’il a refusé d’embarquer sur le vol du 10 décembre 2024 à destination de [Localité 3];

Qu’à l’audience, il a expliqué vouloir visiter des membres de sa famille aux Pays-Bas;

Qu’il résulte de la procédure, que l’intéressé a tenté de pénétrer sur le territoire français en connaissance de l’absence de justificatifs; qu’en considération de ses déclarations et des pièces contradictoirement débattues (notamment attestation d’accueil et financement de son séjour), les modalités de son séjour sont exempts d’équivoques quant à leurs motifs;

Qu’en conséquence, il ne sera pas fait droit à la requête de l’Administration;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

❑ Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [Y] [X] [B] [Z] en zone d’attente à l’aéroport de [6].

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 12 Décembre 2024 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail

[Courriel 4]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..12 Décembre 2024…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..12 Décembre 2024…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier