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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 12 nov. 2024, n° 24/08488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/08488 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5PP
Minute : 24/01133
DESISTEMENT
DU 12 Novembre 2024
Copie délivrée à :
Mme [B] [A]
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 12 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Mylène POMIES,juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS, demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
représentée par Me BENOIT-GUYOD Antoine, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [A] [B], demeurant [Adresse 4] – [Localité 7]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 11 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 12 novembre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/08488 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5PP;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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