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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 12 mars 2024, n° 21/00188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 2
Affaire : N° RG 21/00188 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UZXG
Madame [C] [Y] [R] épouse [T]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91
C/
Monsieur [J] [E] [T]
Minute n° 24/00803
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 03 mai 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Edwige FRANCOIS
Fait à [Localité 1], le 12 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Mégane LAUJAIS
Transmis à Me François régis CALANDREAU
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