Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 janvier 2026, n° 26/50516

TJ Paris 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission dans le dispositif de l'ordonnance
Le juge a constaté que le désistement d'instance n'avait pas été mentionné dans le dispositif de l'ordonnance, ce qui justifie la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Odealim JBSA a demandé la rectification d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 2025, en raison d'une omission concernant le désistement d'instance de Madame [I] à son égard. Les questions juridiques posées concernaient la constatation de ce désistement et son impact sur la procédure. Le tribunal a répondu en modifiant son ordonnance initiale pour y inclure la mention du désistement, le déclarant parfait, et a ordonné que cette rectification soit portée en marge de l'ordonnance précédente. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2026, n° 26/50516
Numéro(s) :	26/50516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique DEMEYEREKaty BONIXEMuriel KAHN HERRMANNClaire Des BOSCSFrançoise POUGET COURBIÈRESCatherine FRANCESCHIJennifer KNAFOU
Cabinet(s) :	CABINET BONIXE
Parties :	La Société ODEALIM JBSA c/ La Société ACTE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

MENTION

FAITE LE :

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 26/50516 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3C2

RLD N°: 1

Requête du :

19 Janvier 2026

25/54314

[1]

[1] 7 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 29 janvier 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société ODEALIM JBSA

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Jennifer KNAFOU, avocat au barreau de PARIS – #C2424

DÉFENDEURS

La Société ACTE IARD, ès qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] ([Adresse 13])

Espace européen de l’entreprise

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Muriel KAHN HERRMANN, avocat au barreau de PARIS – # E1167

Madame [L] [K] [I]

[Adresse 3]

[Localité 14]

représentée par Maître Françoise POUGET COURBIÈRES, avocat au barreau de PARIS – #D1578

Monsieur [B] [C] [T] [M] [X]

[Adresse 10]

[Localité 14]

représenté par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocat au barreau de PARIS – #E2021

Madame [Y] [R] [D] [S] veuve [X]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par Maître Claire DES BOSCS, avocat au barreau de PARIS – #B0642

Le Pôle Gestion des Patrimoines Privés d’Ile de France, service du Domaine, en sa qualité de curateur de la succession de Madame [E] [P]

représenté par Monsieur L’Inspecteur des Finances Publiques, Monsieur [J] [A], pour le Directeur de la Direction Nationale d’interventions domaniales, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [E] [P]

Direction nationale d’interventions domaniales

[Adresse 6]

[Localité 16]

non constituée

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5]

représenté par son syndicat en exercice la société ATRIUM GESTION [Localité 17] 15

[Adresse 8]

[Localité 15]

représentée par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS – #C1525

La Société ATRIUM GESTION [Localité 17] 15

[Adresse 8]

[Localité 15]

représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS – #E1291

Nous, Président,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu l’article 463 du Code de procédure civile,

Vu notre ordonnance de référé du 8 décembre 2025 enregistrée au rôle général sous le numéro 25/54314,

Vu la requête en omission de statuer, déposée par la société Odealim JBSA le 19 janvier 2026 et reçue au greffe le 21 janvier 2026,

Vu les observations des parties sollicitées par message RPVA le 22 janvier 2025,

La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

La décision qui mentionne à l’exposé du litige que « Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [I] à l’encontre de la société Odealim du 18 juillet 2025 et les conclusions d’acceptation de ce désistement du même jour » n’a pas constaté ce désistement dans son dispositif ce qu’il convient de préciser.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Modifions le dispositif de notre ordonnance de référé du 8 décembre 2025 enregistrée au rôle général sous le numéro 25/54314 en y ajoutant (page 7) :

« Constatons le désistement d’instance de Madame [I] à l’égard de la société Odealim JBSA,

Déclarons le désistement d’instance parfait »,

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 08 décembre 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à [Localité 17] le 29 janvier 2026

Le Greffier Le Président

Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS