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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 3 déc. 2024, n° 23/11482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5
Affaire : N° RG 23/11482 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YHZ7
N° minute : 24/1730
S.A.S. B, prise en la personne de son Président
Représentant : Maître [H], avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.C.I. PRIMULA, prise en la personne de son Gérant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté de Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 03 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Sara MONROIG de la SELEURL MONROIG AVOCATS
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