TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Juge des Contentieux de la Protection

Service du surendettement

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J U G E M E N T

rendu le 19 Novembre 2025

Numéro RG : N° RG 24/00429 – N° Portalis DB2P-W-B7I-E2RO

N° dossier BDF : 000123043627

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [S]

[Adresse 1]

Chez Mme [R]

[Localité 10]

comparant

DEFENDEURS :

TRESORERIE [Localité 14] ETS HOSPITALIERS

[Adresse 4]

[Localité 8]

non représentée

[Adresse 16]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non représenté

[22]

Chez [20]

[Adresse 12]

[Localité 7]

non représenté

Madame [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Comparante

[13]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représenté

[18]

[Adresse 5]

[Localité 11]

non représenté

DEBATS :

audience publique du 19 septembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration enregistrée le 6 octobre 2023, Monsieur [E] [S] a déposé un dossier auprès de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Savoie, afin de bénéficier de la procédure de surendettement.

Par décision du 7 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers a déclaré la demande de Monsieur [E] [S] recevable.

Dans sa séance du 1er octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers a imposé des mesures au débiteur, décision qui a été notifiée aux parties, et notamment à Monsieur [E] [S] le 7 octobre 2024, la société [23] [Localité 14] [17] le 2 octobre 2024, le DOMAINE [Localité 21] le 7 octobre 2024, [22] le 2 octobre 2024, la société [19] le 2 octobre 2024, [13] le 8 octobre 2024, et Madame [L] [R] le 7 octobre 2024.

Par courrier recommandé daté du 25 octobre 2024, Monsieur [E] [S] a exercé un recours contre ces mesures.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 septembre 2025, au cours de laquelle Monsieur [E] [S] comparaît ainsi que Madame [L] [R]. Les autres créances ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter.

A cette audience, Monsieur [E] [S] indique se désister de sa contestation.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

En application de l’article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7, dans un délai de 30 jours à compter de la notification qui lui en est faite.

En l’occurrence, Monsieur [E] [S] a formé son recours dans les formes et délais légaux. En effet, la décision de la [15] lui a été notifiée le 7 octobre 2024 et son recours a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2024.

Il y a donc lieu de le déclarer recevable en la forme.

Sur le désistement du recours :

En application des dispositions de l’article 385 et des articles 394 et suivants du code de procédure civile, et en l’absence d’observation de la part des créanciers, il convient de déclarer parfait ce désistement.

Compte tenu du désistement par Monsieur [E] [S] de son recours formé contre les mesures imposées par la commission, il y a lieu de confirmer celles-ci sans en apprécier le bien-fondé au fond.

Enfin, les dépens de l’instance seront mis à la charge de Monsieur [E] [S].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE en la forme le recours formé par Monsieur [E] [S] à l’encontre des mesures imposées par la commission décidé le 1er octobre 2024 par la [15] à son profit ;

CONSTATE le désistement du recours de Monsieur [E] [S] à l’encontre de ces mesures imposées ;

CONFIRME la décision du 1er octobre 2024 de la [15] au profit de Monsieur [E] [S], lesquelles entreront en application le mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et à l’ensemble des créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;

DIT qu’il en sera adressé copie par lettre simple à la [15] ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux éventuels dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le

19 novembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,