TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00982 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4LL

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

C/

[T] [Z]

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 06 Février 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Comparante en la personne de Madame [C] [B] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 04 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 26 décembre 2012, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Monsieur [N] [H] et Madame [T] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 545,20 euros provisions sur charges comprises.

Par un avenant en date du 06 juin 2018, Madame [T] [Z] est devenue seule titulaire du contrat de bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier à Madame [T] [Z] un commandement de payer et un commandement d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire le 26 janvier 2024, ainsi qu’une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

C’est dans ces conditions que la S.A d'[Adresse 11] a fait assigner Madame [T] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 04 décembre 2024, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s’est référé à son assignation pour le surplus, sollicitant ainsi :

— le constat de la résiliation de plein droit du bail d’habitation,

— l’expulsion de Madame [T] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation de Madame [T] [Z] à lui payer la somme actualisée de 3.541,74 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 novembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

— la condamnation de Madame [T] [Z] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges outre revalorisations légales, jusqu’à la libération des lieux,

— la condamnation de Madame [T] [Z] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation de Madame [T] [Z] aux entiers dépens, dont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de ses suites, le cas échéant les frais d’expulsion tels que le serrurier, le déménageur, le constat d’état des lieux ;

— prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [T] [Z], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. "

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 26 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 23 janvier 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 24 septembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 fit obligation au locataire de justifier d’une assurance pour le logement, et prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ».

La production d’une attestation d’assurance, y compris avec effet rétroactif, après l’expiration du délai d’un mois à compter du commandement de justifier de l’assurance, ne fait pas obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 5 du contrat de bail) et la bailleresse a fait délivrer à Madame [T] [Z] un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause le 26 janvier 2024.

Il ressort du dossier que la locataire n’a pas justifié du respect de son obligation d’assurer le logement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 février 2024.

En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de Madame [T] [Z] sera ordonnée.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET

INDEMNITÉS D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A. d'[Adresse 11] produit un décompte démontrant que Madame [T] [Z] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et déjà compris dans les dépens (356,37 euros + 175,58 euros), la somme de 3.541,74 euros à la date du 30 novembre 2024.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 58,18 euros (régularisation des charges) en date du 22 novembre 2024 et une dernière ligne débitrice de 175,58 euros (frais de procédure) en date du 30 novembre 2024.

Madame [T] [Z], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3.541,74 euros correspondant :

— aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 27 février 2024 , date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de novembre 2024 inclus).

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du Code civil et dans les limites de la demande formulée.

Enfin, Madame [T] [Z] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de décembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [T] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. En revanche, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive d’un juge de l’exécution susceptible d’être ultérieurement saisi par les parties.

Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Madame [T] [Z] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 décembre 2012 entre la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE et Madame [T] [Z] concernant l’appartement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 27 février 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Madame [T] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [T] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [T] [Z] à payer à la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 3.541,74 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 30 novembre 2024 (terme de novembre 2024 inclus) ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision

CONDAMNE Madame [T] [Z] à payer à la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [T] [Z] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de justifier de l’assurance, de l’assignation et de sa notification à la préfecture

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER