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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 29 nov. 2024, n° 24/01593 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01593 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01593 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z25F
Minute n°: 24/03607
S.A.R.L. NARGUILAND 66
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
C/
S.A. ALLIANZ IARD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 29 Novembre 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Naïma AHMED-AMMAR
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