TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Martine BRESLER

Maître Pierre DE GRANDCOURT

Monsieur [M] [G]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/02977 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NPK

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE

PORTANT INJONCTION DE

RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

DEMANDERESSES

Madame [Z] [R]

demeurant [Adresse 3]

Madame [U] [J]

demeurant [Adresse 1]

représentées par M^e Martine BRESLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0187

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [N]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Pierre DE GRANDCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L129

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 avril 2025

ORDONNANCE

Statuant par mesure d’administration non susceptible de recours prononcée par mise à disposition le 11 avril 2025 par Fairouz HAMMAOUI, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du

PCP JCP fond – N° RG 25/02977 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NPK

Vu les articles 21, 128, 129-1 et suivants du code de procédure civile,

L’article 129 du code de procédure civile dispose que la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu’il fixe. Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice. A l’issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat.

A l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en conciliation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une conciliation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en conciliation.

Le dossier de la procédure sera retourné au greffe, étant précisé que le constat d’accord susceptible d’être signé par les parties et le conciliateur de justice, pourra être homologué par le juge afin que les parties disposent d’un titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction à Madame [Z] [R], Madame [U] [J] et Monsieur [I] [N] de rencontrer Monsieur [M] [G], conciliateur de justice ([Courriel 4] ; 06.80.35.04.14),

Fixons à quatre mois la durée de la mission du conciliateur ainsi désigné,

Disons que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et l’invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en conciliation conventionnelle à l’issue de ce rendez-vous,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience de plaidoirie du vendredi 19 septembre 2025 à 09h01,

Disons que le dossier de la procédure sera retransmis au magistrat en charge de ce dernier avant la date de l’audience.

Fait à [Localité 5], le 11 avril 2025,

Le greffier La juge des contentieux de la protection