COUR D’APPEL D'[Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/01994 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBVB

du 17 Janvier 2025

M. I 25/00000011

N° de minute

affaire : S.C. SCCV EMERIGE [Localité 18] LANGEVIN

c/ Syndic. de copro. [F] [V], Syndic. de copro. [C], Syndic. de copro. [Adresse 5], Syndic. de copro. MAISON GAZIELLO, Syndic. de copro. [Adresse 9], COMMUNE DE [Localité 18]

Grosse délivrée

à M^e ZAGO

Expédition délivrée

à Partie défaillante (6)

EXPERTISE(3)

le

l’an deux mil vingt cinq et le dix sept Janvier à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Octobre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C. SCCV EMERIGE [Localité 18] LANGEVIN

[Adresse 14]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Syndic. de copro. [F] [V], sis [Adresse 11]

Représenté par son syndic en exercice POGEDI

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

Syndic. de copro. [C], sis [Adresse 7]

Représenté par son syndic en exercice POGEDI

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

Syndic. de copro. [Adresse 5], sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice POGEDI

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

Syndic. de copro. MAISON GAZIELLO, sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice la SASU SPARK AND

PARTNERS, sise [Adresse 17]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

Syndic. de copro. [Adresse 9], sis [Adresse 10]

Représenté par son syndic en exercice la SAS RI SYNDIC

[Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

COMMUNE DE [Localité 18]

[Adresse 12]

[Adresse 19]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, la SCCV EMERIGE [Localité 18] LANGEVIN a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 23], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis de l’immeuble [Adresse 20], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires [Adresse 21], le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] et la Commune de [Localité 18] aux fins de voir désigner un expert afin de réaliser une expertise préventive avant la réalisation des travaux projetés.

À l’audience du 7 novembre 2024, la SCCV EMERIGE [Localité 18] LANGEVIN représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [F] [V], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 20], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires [Adresse 21], le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] et la Commune de [Localité 18] régulièrement assignés à personne morale n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, la SCCV EMERIGE LANGEVIN est propriétaire de plusieurs parcelles situées à [Localité 18].

La demanderesse, qui a l’intention de procéder à des démolitions puis à des constructions sur le terrain voisin des défendeurs, justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige avec ces derniers .

Il convient donc de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la partie demanderesse, qui a intérêt à l’instauration d’une telle mesure d’instruction .

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l’absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS pour y procéder M. [O] [I], expert inscrit près la cour d’appel d'[Localité 15], demeurant [Adresse 13] ;

en qualité d’expert, qui pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, avec mission de :

se rendre sur les lieux, situés à [Localité 18] ainsi que sur les parcelles voisines des défendeurs ;

se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris les actes de propriété, les plans d’architectes, le dossier de permis de construire modificatif déposé en mairie, et entendre si nécessaire tout sachant ;

voir et visiter les immeubles et les constructions appartenant aux défendeurs et avoisinant les opérations de construction projetées ;

indiquer l’état d’avancement des travaux lors de la première réunion ;

dresser tous états descriptifs et qualificatifs nécessaires des immeubles des défendeurs situés dans le voisinage immédiat de l’opération de construction envisagée, y compris leurs équipements et dépendances ainsi que la propriété du demandeur;

décrire l’état des existants, notamment des constructions contiguës, tant en superstructure qu’en infrastructure ;

dire si les lieux présentent des dégradations ou désordres inhérents à la structure, leur mode de démolition ou construction ou de fondations ou leur état de vétusté ou à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et, dans l’affirmative, les décrire ;

prendre toutes photographies nécessaires au soutien de ses descriptions;

dresser des constats précis avant démolition puis avant terrassement sous la forme d’une pré-rapport ;

procéder sur demandes des intéressés à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, terrassement et gros oeuvre,

en cas de danger avéré, préconiser les mesures d’urgence et indispensables, pour la sécurité des biens et/ou des personnes, que la société demanderesse pourra faire réaliser, et ce après accord des parties concernées, notamment si elle doit faire passer sur les propriétés voisines concernées ses architectes et entrepreneurs, à telles fins techniques nécessaires décrites par l’expert et, dit qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que la SCCV EMERIGE [Localité 18] LANGEVIN devra consigner à la régie du tribunal dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 4500 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ;

DISONS que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;

DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;

DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation. Lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer dans les huit jours de la connaissance de la date de la réunion tous les documents se rapportant au litige et que le demandeur à l’expertise communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, il devra adresser au magistrat mandant et à chacune des parties ou à leurs avocats, la liste des personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;

DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile;

DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites des toutes personne en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;

DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal, (article 173 du Code de Procédure Civile) au plus tard le 17 décembre 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

DISONS que l’expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avérait insuffisant ;

DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observations ;

DISONS que passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

LAISSONS à la charge de la SCCV EMERIGE [Localité 18] LANGEVIN les dépens ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES