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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 2, 27 févr. 2024, n° 22/01834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 2/section 2
R.G. N° RG 22/01834 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VVKU
Minute : 24/00418
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 27 Février 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Lou CHURIN, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière.
Dans l’affaire entre :
Madame [X] [V]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 267
Et
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DÉBOUTE Madame [X] [V] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux ;
DÉBOUTE Madame [X] [V] de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [X] [V] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 27 février 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [F] [I]Madame [J] [C]
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