Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 24/01714

TJ Bordeaux 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'action des demandeurs en raison de l'accord intervenu entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 déc. 2024, n° 24/01714
Numéro(s) :	24/01714
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOYTCHEVFabien FRANCESCHINI
Parties :	SAS [ Adresse 1 ]

Texte intégral

N° RG 24/01714 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y263

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54G

N° RG 24/01714

N° Portalis DBX6-W-B7I- Y263

Minute n°2024/

DU 05 Décembre 2024

AFFAIRE :

[L] [P]

[N] [S] épouse [P]

SAS [Adresse 1]

Grosse délivrée

M^e Eugénie CRIQUILLION

M^e Fabien FRANCESCHINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [L] [P]

né le 31 Mars 1987 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [N] [S] épouse [P]

née le 26 Décembre 1986 à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS [Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 04 mars 2024 par Monsieur [L] [P] et par Madame [N] [S] épouse [P] à l’encontre de la SAS [Adresse 2] ;

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [P] et de Madame [N] [S] épouse [P] reçues par RPVA au Greffe le 20 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCCV [Adresse 1] reçues au Greffe par RPVA le 26 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [L] [P] et de Madame [N] [S] épouse [P] en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [L] [P] et de Madame [N] [S] épouse [P] à l’encontre de la SAS [Adresse 1] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 05 Décembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT