Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 28 févr. 2024, n° 23/08480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 3
Affaire : N° RG 23/08480 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YB7X
Minute n° 24/00703
Monsieur [Y] [M] [I]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M24
C/
Madame [O] [R] [E] [K] épouse [I]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Stacey-Line MADZOU, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation,
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier,
Stacey-Line MADZOU
Fait à [Localité 1], le 28 Février 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Marien GIRAL
Transmis à Me Audrey OBADIA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Littoral ·
- Résolution ·
- Parking ·
- Assemblée générale ·
- Centre commercial ·
- Abus de majorité ·
- Pierre ·
- Management ·
- Sociétés ·
- Statut
- Logement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Action ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Vietnam ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Poulet ·
- Ministère public ·
- Personne concernée ·
- Amende civile ·
- Dilatoire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Parking ·
- Littoral ·
- Mission ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Pollution ·
- Site ·
- Incinération ·
- Extensions
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Recours
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Interdiction ·
- Saisie-arrêt ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Mutualité sociale ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Coefficient ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Accident de trajet ·
- Sécurité sociale ·
- Date
- Cotisations ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Remise ·
- Demande
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Commission ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Risque professionnel ·
- Traumatisme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Loyer ·
- Banque ·
- Indemnité de résiliation ·
- Conditions générales ·
- Intérêt ·
- Pénalité ·
- Restitution ·
- Résiliation anticipée ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Avocat
- Facture ·
- Véhicule ·
- Location ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Montant ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.