TRIBUNAL JUDICIAIRE

de CHARLEVILLE MEZIERES

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 23/01467 – N° Portalis DBWT-W-B7H-EJY6

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR

Monsieur [E] [H] [V]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES

DEFENDERESSE

Madame [O] [L] [I] épouse [V]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES

PRESIDENT : Claire COMETTI,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Dépôt du 06 Mai 2025,

JUGEMENT : – Contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,

copies exécutoires aux avocats le

minute impôts

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 janvier 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [E] [H] [V]

Né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (Vosges)

et

Madame [O] [L] [I]

Née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (Ardennes)

Mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (Vosges) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er septembre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à Madame [O] [I] la somme de 7 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE Madame [O] [I] de sa demande d’exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Claire COMETTI, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES