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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 2 avr. 2025, n° 22/00474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. [ 3 c/ .CPAM, .CPAM [ 2 ] |
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 22/00474 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q663
AFFAIRE : S.A.S.U. [3] / .CPAM [2]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
[X] [H], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats
Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Florent LABRUGERE de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
.CPAM [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [W]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025
MIS EN DELIBERE au 02 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Avril 2025
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