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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 21 nov. 2024, n° 24/05506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | L' UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L' AÉROPORT DE [ 3 ] c/ S.A.R.L. AERO PISTE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 BOBIGNY
Téléphone : 01 41.83.70.67
@ : civil09.tj@justice.fr
RÉFÉRENCES : N° RG 24/05506 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLUQ
Minute : 24/707
DÉSISTEMENT
DU 21 Novembre 2024
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 21 Novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI,
Vice-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES AÉROPISTE INTERPISTE,
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Maître Camille LANTE, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R260
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L’AÉROPORT DE [3], demeurant [Adresse 5]
[Adresse 2]
représenté par Maître Camille LANTE, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R260
C/
DÉFENDERESSE
demeurant [Adresse 4]
Aéroport de [3]
[Localité 1]
représentée par Maître CAPSTAN LMS,
Maître Sandrine LOSI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire K 0020
EXPOSÉ DU LITIGE
Le tribunal a été saisi par requête de Maître Camille LANTE en date du 20 juin 2024, afin d’être autorisé à assigner à jour fixe la Société AEROPISTE ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par conclusions réceptionnées au greffe le 17 octobre 2024,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, par conclusions réceptionnées au greffe le 08 novembre, ce désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DÉCLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05506 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLUQ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI
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