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Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 12/09/2023
Chambre des intérêts civils
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE N° minute : 225/2023
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
No parquet : 22205000002
Plaidé le 04/07/2023
Délibéré le 12/09/2023
JUGEMENT CORRECTIONNEL
INTERETS CIVILS
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-TROIS,
composé de Monsieur X Y, président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame CHEURET Magali, greffière,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIES CIVILES :
Monsieur Z AA, demeurant: […], demandeur, non comparant, représenté par Maître PROUST Jonathan avocat au barreau de LE
MANS, substitué par Maître BRAUD Hélène avocat au barreau de LE MANS,
ET
Auteur défendeur
Nom: X se disant AB AC AD né le […] à SFAX (TUNISIE) de AB AC AE et de AF AG AH AI
Nationalité : tunisienne
Demeurant […]
non comparant, représenté par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
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DEBATS
L’avocat de Z AA a été entendu.
L’avocat de X se disant AB AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du QUATRE JUILLET DEUX MILLE
VINGT-TROIS, le tribunal composé comme de Monsieur X Y, président, assisté de Madame CHEURET Magali, greffière, a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 12 septembre 2023 à 14:00.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, à l’audience, composée de Monsieur X Y, président, assisté de Madame CHEURET
Magali, greffière,
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES
Par décision du 26 juillet 2022, le tribunal correctionnel du Mans a notamment :
- déclaré X se disant M. AB AC coupable de l’infraction de tentative de vol par effraction dans un local d’habitation, au préjudice de M. Z ;
- déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Z ; déclaré X se disant M. AB AC responsable du préjudice subi par M.
Z ; renvoyé l’affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure.
À l’audience du 10 janvier 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 mai 2023 pour permettre au conseil de M. Z de conclure.
À l’audience du 9 mai 2023, M. Z, représenté par son conseil, a sollicité un nouveau renvoi pour conclure et l’affaire a été renvoyée.
À l’audience du 4 juillet 2023, M. Z, représenté par son conseil, n’a pas conclu.
Le conseil de X se disant M. AB AC s’est opposé à un nouveau renvoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que M. Z ne présente aucune demande en réparation de ses préjudices matériel et moral, alors que l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour lui permettre de conclure..
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement présumé de M. Z.
Sur les dépens Les frais de justice sont à la charge de l’Etat en vertu de l’article 800-1 du code de procédure pénale.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de X se disant M. AB AC et par défaut à l’égard de M. Z ;
CONSTATE le désistement présumé de constitution de partie civile de M. Z ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT Pour expédition certifiée conforme DI Anheirel Le G^re C IA IR E
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