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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 18 déc. 2024, n° 24/00825 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00825 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00825 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFUV
Jugement du 18 DECEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2024
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00825 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFUV
N° de MINUTE : 24/02581
DEMANDEUR
Madame [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante
DEFENDEUR
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 20 Novembre 2024.
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Christian JEANNE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe
Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social
Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
FAITS ET PROCEDURE
Par requête reçue le 2 avril 2024 au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [X] [B] a contesté la décision du 1er février 2024 rendue par la commission de recours amiable confirmant la décision de la [6] ([7]) de Seine-Saint-Denis refusant l’indemnisation de l’arrêt de travail prescrit du 24 au 27 octobre 2023 transmis tardivement.
A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
La [7], représentée par son avocate, soulève l’incompétence territoriale du tribunal de Bobigny, Mme [B] étant domiciliée à Saint-Pierre-des-Corps.
Mme [B], comparant en personne, n’a pas formulé d’observations sur l’exception d’incompétence soulevée par la [7].
La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”
En l’espèce, Mme [B] demeure dans le département [Localité 9]-et-[Localité 10] (37).
Il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Tours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;
Réserve les dépens ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.
Fait à [Localité 5] le 18 décembre 2024, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
CHRISTELLE AMICE PAULINE JOLIVET
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