COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 10]

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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 22/12638 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W676

Minute : 24/01111

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 18 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [F] [J]

née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 9]

[Localité 4]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Gustave LEGROS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : NAN 88

Et

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 5]

[Adresse 17]

[Localité 8]

A.J. Partielle numéro 2023/9221 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Ferroudja BETTACHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 292

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

CONSTATE l’aplication de la loi française et la compétence du juge français pour statuer sur le divorce ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

— Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15] (Côte d’Ivoire),

et

— Madame [F] [J]

née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (VAL-D’OISE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l’état civil de Monsieur [L] [H] et Madame [F] [J] conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;

DIT que Madame [F] [J] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue de la procédure de divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 31 mars 2021 ;

FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 16], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 18 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE