TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/03390 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHP2

MINUTE: 24/901

Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [X]

né le 07 Février 2001 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [6]

Absent (e) représenté (e) par M^e Amadou TALL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame la Directrice du CENTRE [6]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 02 mai 2024

Le [date de la mesure d’admission], le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté,

sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [X].

Depuis cette date, Monsieur [M] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE [6].

Le 30 Avril 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 mai 2024.

A l’audience du 03 Mai 2024, M^e Amadou TALL, conseil de Monsieur [M] [X], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis médical motivé en date du 27 avril 2024, que Monsieur [X] est un patient amené par la police pour troubles du comportement avec hétéro agressivité (menaces avec arme blanche). Aux urgences, patient sthénique qui soliloque et présente une désorganisation psychique et comportementale avec des phénomènes hallucinatoires acoustico-verbaux et un délire de persécution flou riche et mal systématisé. Ce jour, le patient est calme et le contact correct, le discours de prime abord semble cohérent mais avec un déni des troubles qui l’a amené à être hospitalisé, petit à petit on voit apparaître un discours qui devient inadapté avec des propos incohérents concernant les femmes avec un risque hétéro-agressif sous-jacent. Il est dans la dénégation de la consommation de cannabis. Il n’est pas opposant aux soins mais n’adhère pas à ceux-ci. Le risque de fugue est majeur en aprticulier lors du transfert au tribunal. En conséquence, les soins psychiatriques doivent se poursuivre en hospitalisation complète.

L’intéressé n’ayant pas comparu, il n’a pas été possible de recueillir d’éléments complémentaires, lesquels auraient permis d’observer une évolution de la situation.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [M] [X] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [X] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 03 Mai 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :