Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre du conseil, 28 novembre 2025, n° 25/06046

TJ Pontoise 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux conditions légales d'adoption
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption plénière étaient remplies, notamment le mariage des adoptants et leur capacité à assumer les responsabilités parentales.
Accepté
Droit au changement de nom suite à l'adoption
Le tribunal a jugé que le changement de nom de l'adopté était conforme aux dispositions de l'article 357 du Code civil, permettant à l'adopté de porter le nom de ses parents adoptifs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. du cons., 28 nov. 2025, n° 25/06046
Numéro(s) :	25/06046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRONONCE l’adoption plénière de :

[M], [V] [I]

Né le [Date naissance 6] 2024 à [Localité 11] (VAL D’OISE)

de nationalité française

Admis Pupille de l’Etat par arrêté du Conseil départemental du Val d’Oise en date du 30 Janvier 2025.

par :

Monsieur [A] [P] [O]

Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (MOSELLE)

de nationalité française

et par :

Madame [U], [C], [D], [G] [N]

Née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHONE),

de nationalité française

Mariés

Demeurant ensemble : [Adresse 5]

DIT que [M], [V] [I] portera désormais les nom et prénoms de [O] [M] [V] [I] [D] [F] [L], conformément aux dispositions de l’article 357 du Code civil ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 11] (VAL D’OISE), à savoir :

Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre à onze heures douze minutes, est né à [Localité 11] (Val d’Oise), [Adresse 7], [M] [V] [I] [D] [F] [L] [O], conformément à la déclaration conjointe de choix de nom en date du 14 Avril 2015, du sexe masculin, de [A], [P], [O], né à [Localité 8] (Moselle) le [Date naissance 1] 1977, officier de police, et de [U], [C], [D], [G], [N], née à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) le [Date naissance 2] 1985, professeur des écoles, mariés à [Localité 12] (Var), le [Date mariage 3] 2006, demeurant à [Localité 9], [Adresse 4].

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

DIT que l’acte de naissance originaire n°003901/2024 établi en la Mairie de [Localité 11] (VAL D’OISE) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 23 Septembre 2025, jour du dépôt de la requête ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 11], le 28 Novembre 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER