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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 4 déc. 2024, n° 23/01426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GROUPE REVENUS-LOCATIFS, S.A.S. SYMPA CHEZ VOUS, S.A.S. KAMI CAPITAL, S.A.S. R-L CONSEIL, S.A. AIG EUROPE, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/01426 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XGHU
Monsieur [I] [W] [D]
Représentant : Me Capucine DES LIGNERIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2297
Madame [M] [R] épouse [D]
Représentant : Me Capucine DES LIGNERIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2297
C/
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
Représentant : Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
S.A. AIG EUROPE
Représentant : Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0555
S.A.S. REVENUS-LOCATIFS.COM
Représentant : Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D398
S.A.S. GROUPE REVENUS-LOCATIFS
Représentant : Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D398
S.A.S. R-L CONSEIL
Représentant : Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D398
S.A.S. RENOV PAR REVENUS-LOCATIFS
Représentant : Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D398
S.A.S. KAMI CAPITAL
Représentant : Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D398
S.A.S. SYMPA CHEZ VOUS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assisté(e) de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Aucune assignation en intervention forcée avec numéro RG n’a été portée à la connaissance du tribunal, au demeurant, plus de 18 mois après l’assignation elles sont trop tardives.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 04 Décembre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Selviye CERRAHOGLU, Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, Me Capucine DES LIGNERIS, Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES
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