COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01506 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOAA

Le 16 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [J] [W] [R] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 02 Septembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE concernant Madame [J] [W] [R] née le 03 Mars 1970 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [W] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 mars 2025, selon la procédure de l’article L.3213-2 du code de la santé publique, en raison d’un passage à l’acte hétéro-agressif sur une passante. Elle présentait des troubles se manifestant par une étrangeté de contact, des attitudes bizarres, un discours peu informatif, une réticence et une méfiance, une discordance idéo affective et des propos décalés d’origine délirante.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par une première ordonnance en date du 21 mars 2025.

A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [J] [W] [R] relève que ne figure pas au dossier la notification de l’arrêté portant maintien des soins du 10 avril 2025 et sollicite la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il est exact que la notification de l’arrêté de maintien des soins du 10 avril 2025 n’est pas produite en procédure.

Cependant, le certificat médical du psychiatre établi le 10 avril 2025 mentionne que la patiente a été informée des modalités de sa prise en charge.

Par conséquent, il n’a pas été porté atteinte à ses droits.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 02 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [W] [R] présente toujours des éléments de persécution. Elle ne pense pas avoir commis les faits qui ont entrainé l’hospitalisation. Elle est dans le déni de ses troubles et a une adhésion passive aux soins.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [W] [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat