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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 12 déc. 2024, n° 22/03323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
— ----------------
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 22/03323 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WCB4
Minute n° 24/01034
Madame [N], [V], [X] [Y] épouse [S]
Représentant : Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116
C/
Monsieur [W] [J]
Représentant : Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0983
Madame [A] [J] Placée sous tutelle de Madame [U] [R]
Représentant : Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0983
Monsieur [I] [T] [M] [W] [R]
Représentant : Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0983
Madame [U] [R]
Représentant : Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0983
Monsieur [B] [C] [R]
Représentant : Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0983
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 12 DECEMBRE 2024
Nous, Thomas RONDEAU, Juge de la mise en état, assisté de Sylvie PLOCUS, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par conclusions en date du 16 Septembre 2024,
Vu l’acceptation du contradicteur par conclusions en date du 16 Septembre 2024,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 12 Décembre 2024,
Le Greffier,
Sylvie PLOCUS
Le Juge de la mise en état,
Thomas RONDEAU
Copie à Me Carole DELESTRADE, Me Ingrid FOY
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